LES PLANS D'ALIGNEMENT :
La grande époque des plans d’alignement, ce sont les années 70/80. Avec le développement urbain, les communes adaptent les structures foncières, élargissent et redressent des voies communales
La pratique a généralement conduit à élargir les emprises publiques de façon significative, ce qui se fait de moins en moins aujourd’hui malgré une circulation encore plus dense.
Le plus souvent les plans d’alignement ont fait l’objet d’enquêtes publiques, suivies d’approbation par le conseil municipal. Les divisions cadastrales ont été effectuées et certaines apparaissent encore.
Toutefois, pendant de nombreuses années, les transferts de propriétés n’ont pas été faits, bien que dans la pratique les nouvelles limites du domaine public aient été entérinées soit au moment des demandes d’alignement, soit lors de la construction des clôtures.
Aussi on a continué à diviser des parcelles en vue de construire. Les parcelles constructibles ont été vendues, sans que l’emprise laissée pour l’élargissement de la voie soit versée au domaine public.
Dans d’autres cas, ce sont des bâtiments qui ont été frappés d’alignement, ce qui constitue une servitude très pénalisante pour la propriété. Souvent ces délaissés de voirie appartiennent encore aux anciens propriétaires, qu’il est très difficile de retrouver plus le temps passe.
Les plans ci-dessous illustrent bien cette situation.
Établir un plan d’alignement :
L’article L 141-3 du code de la voirie routière prévoit que cette procédure est précédée d'une enquête publique se déroulant selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière sous peine de nullité.
Cependant, cette mise à l’enquête publique n’est pas nécessaire si l’alignement de la voie est déjà prévu dans un document de planification lui-même assujetti à enquête publique. Il en va de même lorsque l'opération comporte une expropriation, elle-même soumise à enquête d'utilité publique.
Les plans d’alignement adoptés après accomplissement des formalités n’ont un caractère obligatoire qu’après publication dans les formes habituelles de publication des actes administratifs, soit de la délibération du Conseil municipal, soit de l’avis de leur dépôt à la mairie, où ils sont tenus à la disposition du public (CE du 2 juin 1976, Epx Charpentier, req. N°97950).
Dans les communes dotées d’un document d’urbanisme (POS et PLU), il est essentiel, pour être opposables aux tiers, que les servitudes résultant des plans généraux d’alignement soient reportées en annexe au POS ou au PLU, conformément aux dispositions de l’article L 126-1 du Code de l’Urbanisme, dans un délai d’un an.
L'affectation à l'usage du public, consécutive au transfert de propriété, est constatée d'office par le service du cadastre.
Les actes de transfert de propriété peuvent être passés sous la forme administrative, puis publiés au fichier immobilier (Conservation des hypothèques).
La législation du plan d’alignement vise deux objectifs :
Préserver, sur une échelle de temps plus longue, les possibilités pour la collectivité de réaliser, à moindres frais, des rectifications mineures du tracé.
Ainsi, les terrains nus, ni bâtis ni clos de murs, frappés de la servitude d’alignement sont incorporés d’office dans le domaine public, sous réserve du paiement de l’indemnité établie comme en matière d’expropriation.
En ce qui concerne les terrains clos et/ou bâtis, les clôtures et les bâtiments frappés d’alignement ne peuvent faire l’objet d’aucuns travaux d’entretien, tout juste confortatifs pour leur éviter de s’effondrer.
Autrement dit, ceux-ci doivent être laissés se dégrader pour que la collectivité les récupère à terme. Il convient donc de garder à l’esprit ces très fortes contraintes imposées à un patrimoine bâti et à leurs propriétaires dans le choix de cette procédure.
En effet le propriétaire ne dispose pas du droit de mettre en demeure la collectivité d’acquérir son bien tant qu’il est en bon état par exemple. C’est la solution la plus économique pour une commune d’acquérir un terrain bâti mais non sans danger quant à ses relations avec ses administrés (propriétaire frappé d’alignement et création de futurs bâtiments insalubres au sein de la commune).
On peut dire que le plan général d’alignement appliqué sur les bâtiments n’est plus très compatible avec les exigences des citoyens, voire les applications modernes des garanties constitutionnelles.
En revanche, concernant les terrains nus, le plan d’alignement reste d’une bonne utilité.
Validité du plan d’alignement :
Toutefois les plans d’alignement n’ont pas de durée de validité. Dès lors qu’ils n’ont plus d’effets, ils peuvent être abrogés à l’issue d’une enquête publique. Le fait d’y procéder a le mérite de clarifier la situation et de simplifier les demandes d’alignement puisque dans ce cas on applique la limite nouvelle bornée.
Il n’est pas absolument nécessaire d’abroger les plans qui ne produisent plus d’effets, en revanche pour ceux qui impactent des bâtiments, la question de l’opportunité se pose.
Comment résoudre les problèmes de possession :
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Quelques pistes après un bilan complet :
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Analyser la situation juridique des plans d’alignement existants,
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Vérifier le bien-fondé des alignements projetés,
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Dresser un état des propriétés concernées, et contacter les propriétaires, acquérir ou obtenir des déclarations d’abandon, selon la situation hypothécaire du bien.
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Le cas échéant abroger le plan sur des propriétés bâties.
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Abroger les plans appliqués devenus sans effets.